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Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Biotechnologie Royalties/redevances Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Variété végétale Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi transpose en droit belge la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Notamment, la loi modifie la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1). Entre autres, l’article 2 de la loi susvisée est complété par les alinéas suivants: «Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.» Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council on the legal protection of biotechnological inventions.

Législation | Union européenne | 1998

Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Biotechnologie, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Royalties/redevances, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Loi sur les brevets d'invention.

Législation | Belgique | 1984

Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Biotechnologie, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX