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Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes (LRam).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1981 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982.
Résumé

La présente loi porte la réglementation sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Notamment, toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume.

Législation | Suisse | 1982 (2015)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX