Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes (LRam). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1981 (1999) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982. Résumé La présente loi porte la réglementation sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Notamment, toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume. Législation | Suisse | 1982 (2015) Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Mise en application, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX