Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes (LRam).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1981 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Inspection Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982.
Abstract

La présente loi porte la réglementation sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Notamment, toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume.

Legislation | Switzerland | 1982 (2015)

Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX