Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes (LRam). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1981 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Inspection Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982. Abstract La présente loi porte la réglementation sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Notamment, toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume. Legislation | Switzerland | 1982 (2015) Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Enforcement/compliance, Pollution control Source: FAO, FAOLEX