Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes (LRam). País/Territorio Suiza Tipo de documento Legislación Fecha 1981 (1999) Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Calidad del aire/contaminación del aire Inspección Control de la contaminación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982. Resumen La présente loi porte la réglementation sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Notamment, toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texto completo Francés Página web www.ge.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume. Legislación | Suiza | 1982 (2015) Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Inspección, Cumplimiento/aplicación, Control de la contaminación Fuente: FAO, FAOLEX