Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 2007 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Développement agricole Production écologique/production biologique Terrains agricoles Produits agricoles Cultures/pâtures Recherche Zonage Cour/tribunaux Règlement des différends Infractions/sanctions Législation de base Production végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2007. Résumé La présente loi a pour but d’améliorer la performance globale de l’agriculture et de l’économie rurale valaisanne. La loi s’applique à toutes les activités socio-économiques réalisées dans l’espace rural et contribuant à atteindre les objectifs fixés. Le texte comprend 118 articles répartis en 10 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation (2); Promotion de la qualité et des ventes (3); Viti-viniculture (4); Surveillance, entretien des cultures et zones de protection (5); Amélioration de structures (6); Formation, vulgarisation, recherche et développement (7); Dispositions diverses (8); Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (9); Dispositions finales (10). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi sur l'agriculture. Législation | Suisse | 1993 Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Terrains agricoles, Produits agricoles, Cultures/pâtures, Infractions/sanctions, Agriculture familiale, Zone de montagne, Exploitation agricole, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Production animale, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Protection des végétaux Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur l’agriculture et le développement rural (OcADR). Législation | Suisse | 2007 (2016) Mot clé: Développement agricole, Institution, Exploitation agricole, Agriculture familiale Source: FAO, FAOLEX Décret sur le blocage-financement des vins du Valais. Législation | Suisse | 2013 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Crédit, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) Législation | Suisse | 2017 (2018) Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Royalties/redevances, Questions de procédures, Cour/tribunaux, Mise en application, Responsabilité/indemnisation Source: FAO, FAOLEX