Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2017 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Questions de procédures Cour/tribunaux Mise en application Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière agricole. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) et, en tant que de besoin, l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 lui sont applicables à titre supplétif.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR).

Législation | Suisse | 2007 (2016)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Terrains agricoles, Produits agricoles, Cultures/pâtures, Recherche, Zonage, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Législation de base, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX