Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2017 (2018) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Questions de procédures Cour/tribunaux Mise en application Responsabilité/indemnisation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière agricole. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) et, en tant que de besoin, l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 lui sont applicables à titre supplétif. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR). Législation | Suisse | 2007 (2016) Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Terrains agricoles, Produits agricoles, Cultures/pâtures, Recherche, Zonage, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Législation de base, Production végétale Source: FAO, FAOLEX