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Décret sur le blocage-financement des vins du Valais.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Crédit Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 11 octobre 2013.
Résumé

Le présent décret met en exécution, entre autres, l'ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 et la loi sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007. Notamment, le décret est relatif au blocage-financement des vins du Valais, une procédure par laquelle le canton garantit un prêt bancaire moyennant la mise en gage d'une partie du stock de vins d'un encaveur. L’article 1er précise que les liquidités obtenues doivent servir exclusivement à payer les fournisseurs de vendange pour la récolte 2013, étant entendu que le propriétaire-encaveur est son propre fournisseur. Le texte comprend 20 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la vigne et le vin.

Législation | Suisse | 2004 (2014)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Commerce intérieur, Classement/déclassement, Emballage/étiquetage, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Protection des végétaux, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR).

Législation | Suisse | 2007 (2016)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Terrains agricoles, Produits agricoles, Cultures/pâtures, Recherche, Zonage, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Législation de base, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX