Loi sur la protection des obtentions végétales. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Production végétale Institution Droits de propriété intellectuelle/brevets Législation de base Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. L’article 3 établit que les variétés de tous les genres et espèces botaniques, y compris notamment leurs hybrides, peuvent faire l'objet d'un droit d'obtenteur. Le texte est formé par 72 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Droit matériel (2); Le Conseil e la Commission (3); Procédure devant l'Office (4); Respect des droits (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abroge Loi sur la protection des obtentions végétales. Législation | Belgique | 1975 (2007) Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX