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Loi sur la protection des obtentions végétales.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Production végétale Institution Droits de propriété intellectuelle/brevets Législation de base
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. L’article 3 établit que les variétés de tous les genres et espèces botaniques, y compris notamment leurs hybrides, peuvent faire l'objet d'un droit d'obtenteur. Le texte est formé par 72 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Droit matériel (2); Le Conseil e la Commission (3); Procédure devant l'Office (4); Respect des droits (5); Dispositions finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Loi sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Belgique | 1975 (2007)

Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX