Loi sur la protection de la population (LProP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 2004 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Risques Radiation Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 février 2005. Résumé La présente loi règle les principes régissant la préparation aux situations extraordinaires et à l'état de nécessité ainsi que leur maîtrise, dans le but d'assurer la protection de la population et de ses bases d'existence suite à une catastrophe, une crise grave ou une situation d'urgence ne pouvant être gérée avec les moyens ordinaires. Sous réserve des dispositions particulières du droit fédéral, le Conseil d'Etat est compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la population, notamment, entre autres, dans les cas suivants: a) catastrophes naturelles ou anthropiques; b) afflux de personnes en quête de protection; c) épidémie et épizootie; d) élévation notable du taux de radioactivité. Le texte comprend 40 articles répartis en 10 chapitres. Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implementé par Règlement sur l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (RORCA). Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Risques, Inspection, EIA, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX