Loi sur la protection de la population (LProP). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 2004 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Hazards Radiation Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 février 2005. Abstract La présente loi règle les principes régissant la préparation aux situations extraordinaires et à l'état de nécessité ainsi que leur maîtrise, dans le but d'assurer la protection de la population et de ses bases d'existence suite à une catastrophe, une crise grave ou une situation d'urgence ne pouvant être gérée avec les moyens ordinaires. Sous réserve des dispositions particulières du droit fédéral, le Conseil d'Etat est compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la population, notamment, entre autres, dans les cas suivants: a) catastrophes naturelles ou anthropiques; b) afflux de personnes en quête de protection; c) épidémie et épizootie; d) élévation notable du taux de radioactivité. Le texte comprend 40 articles répartis en 10 chapitres. Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implemented by Règlement sur l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (RORCA). Legislation | Switzerland | 2006 Keyword: Hazards, Inspection, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX