Loi sur la protection de la population (LProP). País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Legislación Fecha 2004 (2009) Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Peligros Radiación Control de la contaminación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 février 2005. Resumen La présente loi règle les principes régissant la préparation aux situations extraordinaires et à l'état de nécessité ainsi que leur maîtrise, dans le but d'assurer la protection de la population et de ses bases d'existence suite à une catastrophe, une crise grave ou une situation d'urgence ne pouvant être gérée avec les moyens ordinaires. Sous réserve des dispositions particulières du droit fédéral, le Conseil d'Etat est compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la population, notamment, entre autres, dans les cas suivants: a) catastrophes naturelles ou anthropiques; b) afflux de personnes en quête de protection; c) épidémie et épizootie; d) élévation notable du taux de radioactivité. Le texte comprend 40 articles répartis en 10 chapitres. Texto completo Francés Página web www.vd.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement sur l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (RORCA). Legislación | Suiza | 2006 Palabra clave: Peligros, Inspección, EIA, Planificación ambiental, Recopilación de datos/informes, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX