Loi sur la police rurale (LPRur) Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées Mot clé Mise en application Infractions/sanctions Propriété Régime foncier Droits de propriété Terrains agricoles Collectivité locale Exploitation agricole Agriculture familiale Biodiversité Institution Gouvernance Développement agricole Ranch/reproduction en captivité Viticulture/pratiques vinicoles Floriculture Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Résumé La présente loi a pour but de prévenir et réglementer les atteintes à l’aire agricole, en particulier aux terrains affectés ou appropriés à l’agriculture, y compris aux accès et aux délimitations, ainsi qu’aux valeurs naturelles qui s’y trouvent. La présente loi s’applique à l’ensemble de l’aire agricole, y compris aux voies d’accès. Par aire agricole, il faut entendre les terrains affectés ou appropriés: a) à la grande culture; b) à l’élevage; c) à la viticulture; d) à la culture maraîchère; e) à l’arboriculture fruitière et ornementale; f) à l’horticulture; g) aux surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013, et à l’article 2 de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014. Le département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : département) est compétent pour l’application de la présente loi et de son règlement d’application. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) Législation | Suisse | 2017 Mot clé: Gouvernance, Questions de procédures, Infractions/sanctions, Mise en application, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur) Législation | Suisse | 2018 (2019) Mot clé: Infractions/sanctions, Mise en application, Développement agricole, Collectivité locale, Propriété, Droits de propriété, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX