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Loi sur la police rurale (LPRur)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Mise en application Infractions/sanctions Propriété Régime foncier Droits de propriété Terrains agricoles Collectivité locale Exploitation agricole Agriculture familiale Biodiversité Institution Gouvernance Développement agricole Ranch/reproduction en captivité Viticulture/pratiques vinicoles Floriculture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.
Résumé

La présente loi a pour but de prévenir et réglementer les atteintes à l’aire agricole, en particulier aux terrains affectés ou appropriés à l’agriculture, y compris aux accès et aux délimitations, ainsi qu’aux valeurs naturelles qui s’y trouvent. La présente loi s’applique à l’ensemble de l’aire agricole, y compris aux voies d’accès. Par aire agricole, il faut entendre les terrains affectés ou appropriés: a) à la grande culture; b) à l’élevage; c) à la viticulture; d) à la culture maraîchère; e) à l’arboriculture fruitière et ornementale; f) à l’horticulture; g) aux surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013, et à l’article 2 de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014. Le département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : département) est compétent pour l’application de la présente loi et de son règlement d’application.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Gouvernance, Questions de procédures, Infractions/sanctions, Mise en application, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)

Législation | Suisse | 2018 (2019)

Mot clé: Infractions/sanctions, Mise en application, Développement agricole, Collectivité locale, Propriété, Droits de propriété, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX