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Loi sur la police rurale (LPRur)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Enforcement/compliance Offences/penalties Ownership Land tenure Property rights Agricultural land Local government Farming Family farming Biodiversity Institution Governance Agricultural development Ranching/captive breeding Viticulture/oenological practices Floriculture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.
Abstract

La présente loi a pour but de prévenir et réglementer les atteintes à l’aire agricole, en particulier aux terrains affectés ou appropriés à l’agriculture, y compris aux accès et aux délimitations, ainsi qu’aux valeurs naturelles qui s’y trouvent. La présente loi s’applique à l’ensemble de l’aire agricole, y compris aux voies d’accès. Par aire agricole, il faut entendre les terrains affectés ou appropriés: a) à la grande culture; b) à l’élevage; c) à la viticulture; d) à la culture maraîchère; e) à l’arboriculture fruitière et ornementale; f) à l’horticulture; g) aux surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013, et à l’article 2 de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014. Le département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : département) est compétent pour l’application de la présente loi et de son règlement d’application.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)

Legislation | Switzerland | 2017

Keyword: Governance, Procedural matters, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Local government

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)

Legislation | Switzerland | 2018 (2019)

Keyword: Offences/penalties, Enforcement/compliance, Agricultural development, Local government, Ownership, Property rights, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX