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Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Gouvernance Questions de procédures Infractions/sanctions Mise en application Collectivité locale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Résumé

Les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police au sein du département chargé de l’agriculture et de la nature sont assermentés. Ils sont habilités à dresser des procès-verbaux de faits susceptibles d’entraîner des sanctions et à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues. Au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité compétente. Les gardes de l’environnement et les agents techniques sont compétents pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite, dans le cadre de l’application des lois et règlements de leur compétence. Les gardes de l’environnement et les agents techniques exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire du canton.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)

Législation | Suisse | 2018 (2019)

Mot clé: Infractions/sanctions, Mise en application, Développement agricole, Collectivité locale, Propriété, Droits de propriété, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la police rurale (LPRur)

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Mise en application, Infractions/sanctions, Propriété, Régime foncier, Droits de propriété, Terrains agricoles, Collectivité locale, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Biodiversité, Institution, Gouvernance, Développement agricole, Ranch/reproduction en captivité, Viticulture/pratiques vinicoles, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX