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Loi sur la gestion des déchets (LGD).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1996 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Législation de base Gestion des déchets Prévention des déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997.
Résumé

La présente loi réglemente la gestion des déchets. En particulier elle fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur la gestion des déchets et les dispositions cantonales en la matière. Le principe fondamental est que la production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible. En outre, le déchets dont la production n’a pu être évitée doivent être valorisés et les déchets combustibles non valorisés doivent être incinérés dans les installations prévues à cet effet. Les autres déchets non valorisés doivent être stockés définitivement, après avoir au besoin subi un traitement adéquat. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités (2); Elimination des déchets (3); Financement (4); Exécution (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement sur la gestion des déchets (RGD).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Institution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant les émoluments du Service de l’environnement.

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Droits/redevances relatives à l'environnement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX