Loi sur la gestion des déchets (LGD). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1996 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Basic legislation Waste management Waste prevention Waste domestic sources Waste non-domestic sources Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997. Abstract La présente loi réglemente la gestion des déchets. En particulier elle fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur la gestion des déchets et les dispositions cantonales en la matière. Le principe fondamental est que la production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible. En outre, le déchets dont la production n’a pu être évitée doivent être valorisés et les déchets combustibles non valorisés doivent être incinérés dans les installations prévues à cet effet. Les autres déchets non valorisés doivent être stockés définitivement, après avoir au besoin subi un traitement adéquat. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités (2); Elimination des déchets (3); Financement (4); Exécution (5); Dispositions transitoires et finales (6). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implemented by Règlement sur la gestion des déchets (RGD). Legislation | Switzerland | 1998 (2013) Keyword: Waste management, Waste prevention, Institution, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Ordonnance fixant les émoluments du Service de l’environnement. Legislation | Switzerland | 2011 Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX