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Loi sur la gestion des déchets (LGD).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
1996 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Waste management Waste prevention Waste domestic sources Waste non-domestic sources Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997.
Abstract

La présente loi réglemente la gestion des déchets. En particulier elle fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur la gestion des déchets et les dispositions cantonales en la matière. Le principe fondamental est que la production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible. En outre, le déchets dont la production n’a pu être évitée doivent être valorisés et les déchets combustibles non valorisés doivent être incinérés dans les installations prévues à cet effet. Les autres déchets non valorisés doivent être stockés définitivement, après avoir au besoin subi un traitement adéquat. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités (2); Elimination des déchets (3); Financement (4); Exécution (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement sur la gestion des déchets (RGD).

Legislation | Switzerland | 1998 (2013)

Keyword: Waste management, Waste prevention, Institution, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant les émoluments du Service de l’environnement.

Legislation | Switzerland | 2011

Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX