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Loi relative à des compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017 (2019)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Alimentación y nutrición, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Salud pública Plaguicidas Productos de aves caseras Fondo especial Toxicidad/envenenamiento Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Aves de corral
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La loi se compose de quatre chapitres. Le premier chapitre définit l'objet de la loi, qui réglemente les dommage subi par les entreprises en vue de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire et notamment les mesures prises par les autorités publiques suite à la constatation d'un ensemble d' évènements extraordinaires liés à l'entrée de fipronil dans la chaîne avicole, en Belgique en 2017, en vue d'empêcher la commercialisation de produits d'origine animale potentiellement contaminés destinés à la consommation humaine ou animale ou en vue d'assurer l'élimination d'animaux ou de produits ayant fait l'objet de mesures de blocage dans l'intérêt de la santé publique. Le deuxième chapitre prévoit que l’État peut accorder une compensation à des entreprises en vue de couvrir le dommage matériel subi par ces entreprises à cause de la crise du fipronil et des mesures prises par l'autorité fédérale en vue de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire. L'article suit en définissant les conditions préalables à la reconnaissance de la compensation, la procédure applicable aux demandes de compensation, les modalités de calcul des différentes formes de compensations etc. Le troisième chapitre s'occupe du financement des compensations par les réserves de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ainsi que le montant total des compensations publiques fédérales qu'une entreprise reçoit. Le dernier chapitre fixe les peines prévues dans le cas des infractions aux dispositions de la loi.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Legislación | Bélgica | 2019

Palabra clave: Fondo especial, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Salud pública, Plaguicidas

Fuente: FAO, FAOLEX