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Loi relative à des compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2017 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Public health Pesticides Poultry products Special fund Toxicity/poisoning Food quality control/food safety Poultry
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi se compose de quatre chapitres. Le premier chapitre définit l'objet de la loi, qui réglemente les dommage subi par les entreprises en vue de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire et notamment les mesures prises par les autorités publiques suite à la constatation d'un ensemble d' évènements extraordinaires liés à l'entrée de fipronil dans la chaîne avicole, en Belgique en 2017, en vue d'empêcher la commercialisation de produits d'origine animale potentiellement contaminés destinés à la consommation humaine ou animale ou en vue d'assurer l'élimination d'animaux ou de produits ayant fait l'objet de mesures de blocage dans l'intérêt de la santé publique. Le deuxième chapitre prévoit que l’État peut accorder une compensation à des entreprises en vue de couvrir le dommage matériel subi par ces entreprises à cause de la crise du fipronil et des mesures prises par l'autorité fédérale en vue de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire. L'article suit en définissant les conditions préalables à la reconnaissance de la compensation, la procédure applicable aux demandes de compensation, les modalités de calcul des différentes formes de compensations etc. Le troisième chapitre s'occupe du financement des compensations par les réserves de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ainsi que le montant total des compensations publiques fédérales qu'une entreprise reçoit. Le dernier chapitre fixe les peines prévues dans le cas des infractions aux dispositions de la loi.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Special fund, Food quality control/food safety, Public health, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX