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Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Producción de energía hidroeléctrica Energía renovable
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie nombreuses dispositions de Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante: «§ 1er. Le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan. Le projet de plan de développement est soumis pour avis à la commission. Le plan de développement est soumis à l'approbation du ministre. Pour les parties du plan de développement concernant les évolutions du réseau de transport nécessaires au raccordement au réseau de transport des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, le ministre consulte préalablement le ministre compétent pour le milieu marin.»

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

Legislación | Bélgica | 1999 (2009)

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Producción de energía hidroeléctrica, Energía renovable, Institución, Inspección, Recopilación de datos/informes, Transporte/depósito, Política/planificación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX