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Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Collectivité locale Gouvernance Planification environnementale Gestion forestière/conservation des forêts Aire protégée Chasse/capture Faune sauvage Santé publique
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe, conformément à l’article 98 de la constitution du 20 juillet 1991 révisée, les conditions de gestion par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil régional des délibérations et des décisions dudit conseil ; les compétences propres de la région, les compétences transférées par l’Etat; les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la région ; les conditions d'éligibilité et de candidature; le régime financier de la région et l'origine de ses ressources financières ; et les statuts particuliers des régions de Nouakchott et de Dakhlet Nouadhibou.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi organique n°2023-011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région.

Législation | Mauritanie | 2023

Mot clé: Gouvernance, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX