Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région. País/Territorio Mauritania Tipo de documento Legislación Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Gobierno local Gobernanza Planificación ambiental Ordenación forestal/conservación de montes Zona protegida Caza/captura Fauna silvestre Salud pública Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi fixe, conformément à l’article 98 de la constitution du 20 juillet 1991 révisée, les conditions de gestion par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil régional des délibérations et des décisions dudit conseil ; les compétences propres de la région, les compétences transférées par l’Etat; les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la région ; les conditions d'éligibilité et de candidature; le régime financier de la région et l'origine de ses ressources financières ; et les statuts particuliers des régions de Nouakchott et de Dakhlet Nouadhibou. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Loi organique n°2023-011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région. Legislación | Mauritania | 2023 Palabra clave: Gobernanza, Gobierno local Fuente: FAO, FAOLEX