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Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Local government Governance Environmental planning Forest management/forest conservation Protected area Hunting/capture Wild fauna Public health
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe, conformément à l’article 98 de la constitution du 20 juillet 1991 révisée, les conditions de gestion par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil régional des délibérations et des décisions dudit conseil ; les compétences propres de la région, les compétences transférées par l’Etat; les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la région ; les conditions d'éligibilité et de candidature; le régime financier de la région et l'origine de ses ressources financières ; et les statuts particuliers des régions de Nouakchott et de Dakhlet Nouadhibou.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi organique n°2023-011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région.

Legislation | Mauritania | 2023

Keyword: Governance, Local government

Source: FAO, FAOLEX