Loi organique n°2023-011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Gouvernance Collectivité locale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Avec cette Loi les dispositions des articles 8 (scrutin), 13 (nomination du Président), 38 (organisation de l'administration de la région), 78 (cas d'inéligibilité absolue), 79 (cas d'inéligibilité relative) et 88 (convocation des électeurs) de la loi organique n°2018-010 du 12 février 2018, relative à la région, sont modifiées et complétées. Texte intégral Français Site web www.msgg.gov.mr Références - Législation Amende Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région. Législation | Mauritanie | 2018 Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance, Planification environnementale, Gestion forestière/conservation des forêts, Aire protégée, Chasse/capture, Faune sauvage, Santé publique Source: FAO, FAOLEX