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Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 15 janvier 1999, p. 109.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Inspection Commerce international
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi ajoute à la section 1 du chapitre IV du titre II de la loi nº 92-72 un article 13 bis, dont le texte est le suivant: " L'importeur peut, s'il le juge utile, effectuer un contrôle phytosanitaire préliminaire sur les végétaux qu'il a l'intention d'importer et ce sur les lieux de leur production ou dans les locaux de leur commercialisation. Ce contrôle n'empêche pas le contrôle phytosanitaire effectué au niveau des points d'entrée. Les agents visés à l'article 4 de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, accomplir cette mission. L'importeur concerné doit fair recours aux spécialistes parmi les experts dans ce domaine".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Législation | Tunisie | 1992

Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Inspection, Quarantaine, Pesticides, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX