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Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 15 janvier 1999, p. 109.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Protección vegetal Inspección Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi ajoute à la section 1 du chapitre IV du titre II de la loi nº 92-72 un article 13 bis, dont le texte est le suivant: " L'importeur peut, s'il le juge utile, effectuer un contrôle phytosanitaire préliminaire sur les végétaux qu'il a l'intention d'importer et ce sur les lieux de leur production ou dans les locaux de leur commercialisation. Ce contrôle n'empêche pas le contrôle phytosanitaire effectué au niveau des points d'entrée. Les agents visés à l'article 4 de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, accomplir cette mission. L'importeur concerné doit fair recours aux spécialistes parmi les experts dans ce domaine".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Legislación | Túnez | 1992

Palabra clave: Legislación básica, Protección vegetal, Inspección, Cuarentena, Plaguicidas, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX