Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 15 janvier 1999, p. 109. Materia Cultivos Palabra clave Protección vegetal Inspección Comercio internacional Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette loi ajoute à la section 1 du chapitre IV du titre II de la loi nº 92-72 un article 13 bis, dont le texte est le suivant: " L'importeur peut, s'il le juge utile, effectuer un contrôle phytosanitaire préliminaire sur les végétaux qu'il a l'intention d'importer et ce sur les lieux de leur production ou dans les locaux de leur commercialisation. Ce contrôle n'empêche pas le contrôle phytosanitaire effectué au niveau des points d'entrée. Les agents visés à l'article 4 de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, accomplir cette mission. L'importeur concerné doit fair recours aux spécialistes parmi les experts dans ce domaine". Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux. Legislación | Túnez | 1992 Palabra clave: Legislación básica, Protección vegetal, Inspección, Cuarentena, Plaguicidas, Sustancias peligrosas Fuente: FAO, FAOLEX