Loi nº 92-613 modifiant le Code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 6 et 7 juillet 1992, p. 9023. Sujet Forêts Mot clé Mesures de protection des forêts Feux de forêts Agro-foresterie Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi vise principalement à renforcer la lutte contre les incendies de forêts, moyennant notamment des opérations de débroussaillement et des travaux d'aménagement et d'équipement. Elle définit le débroussaillement comme étant soit la destruction, par tous moyens, des broussailles et morts-bois; soit la suppression ou l'élagage de végétaux ou d'essences forestières pouvant provoquer la propagation des incendies. Dans les communes où se trouvent des bois classés, le débroussaillement est obligatoire, en particulier, aux abords des chantiers et installations sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols. Lorsque les incendies risquent, dans certains massifs, de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement destinés à prévenir les incendies, à limiter leurs conséquences ou à reconstituer les forêts sont déclarés d'utilité publique et réalisés aux frais de la collectivité publique qui en fait la demande. Peuvent également faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, dans les mêmes conditions, les travaux d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire. Législation | France | 1979 Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Entité non-gouvernementale, Politique/planification, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Érosion, Zone de montagne, Agro-foresterie, Inventaire, Boisement/reboisement, Essence forestière, Commerce international, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Droit d'usage, Sous-produits forestiers Source: FAO, FAOLEX