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Loi nº 92-613 modifiant le Code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 6 et 7 juillet 1992, p. 9023.
Materia
Bosques
Palabra clave
Medidas de protección forestal Incendios forestales Agroforestal Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi vise principalement à renforcer la lutte contre les incendies de forêts, moyennant notamment des opérations de débroussaillement et des travaux d'aménagement et d'équipement. Elle définit le débroussaillement comme étant soit la destruction, par tous moyens, des broussailles et morts-bois; soit la suppression ou l'élagage de végétaux ou d'essences forestières pouvant provoquer la propagation des incendies. Dans les communes où se trouvent des bois classés, le débroussaillement est obligatoire, en particulier, aux abords des chantiers et installations sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols. Lorsque les incendies risquent, dans certains massifs, de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement destinés à prévenir les incendies, à limiter leurs conséquences ou à reconstituer les forêts sont déclarés d'utilité publique et réalisés aux frais de la collectivité publique qui en fait la demande. Peuvent également faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, dans les mêmes conditions, les travaux d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.

Legislación | Francia | 1979

Palabra clave: Institución, Servicio forestal/oficiales forestales, Corte y extracción/explotación forestal, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Bosques demaniales, Ordenación forestal/conservación de montes, Bosques privados, Entidad no gubernamental, Política/planificación, Roza, Incendios forestales, Bosques de protección, Erosión, Zona de montaña, Agroforestal, Inventarios, Forestación/reforestación, Especies forestales, Comercio internacional, Fondo especial, Subvención/incentivo, Infracciones/sanciones, Autorización/permiso, Materiales de propagación/semillas, Derecho de uso, Productos no maderables

Fuente: FAO, FAOLEX