Loi nº 92-613 modifiant le Code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques. Country/Territory France Document type Legislation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 6 et 7 juillet 1992, p. 9023. Subject Forestry Keyword Forestry protection measures Forest fires Agro-forestry Forest management/forest conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi vise principalement à renforcer la lutte contre les incendies de forêts, moyennant notamment des opérations de débroussaillement et des travaux d'aménagement et d'équipement. Elle définit le débroussaillement comme étant soit la destruction, par tous moyens, des broussailles et morts-bois; soit la suppression ou l'élagage de végétaux ou d'essences forestières pouvant provoquer la propagation des incendies. Dans les communes où se trouvent des bois classés, le débroussaillement est obligatoire, en particulier, aux abords des chantiers et installations sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols. Lorsque les incendies risquent, dans certains massifs, de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement destinés à prévenir les incendies, à limiter leurs conséquences ou à reconstituer les forêts sont déclarés d'utilité publique et réalisés aux frais de la collectivité publique qui en fait la demande. Peuvent également faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, dans les mêmes conditions, les travaux d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire. Legislation | France | 1979 Keyword: Institution, Forest service/forest officers, Timber extraction/logging, Traditional rights/customary rights, Public forest, Forest management/forest conservation, Private forest, Non-governmental entity, Policy/planning, Land clearing, Forest fires, Protection forest, Erosion, Mountain area, Agro-forestry, Inventory, Afforestation/reforestation, Forest species, International trade, Special fund, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Authorization/permit, Planting material/seeds, Right of use, Non-timber products Source: FAO, FAOLEX