Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 13 juillet 1977, p. 3701 à 3703.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente. De même, les producteurs ou importateurs sont tenus d'indiquer les faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de nouveaux dangers. L'autorité peut inscrire les substances sur une liste des produits dangereux et soumettre leur fabrication à des fins commerciales ou d'importation aux conditions prévues par l'article 5 de cette loi. Les articles de 10 à 14 fixent les mesures et les sanctions à prendre en cas d'infractions aux dispositions de la loi. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cette loi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques.

Législation | France | 1979

Mot clé: Érosion, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Législation | France | 1994 (2020)

Mot clé: Substances dangereuses, Classement/déclassement, Commerce intérieur, Commerce international, Accès-à-l'information, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX