Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques. Country/Territory France Document type Legislation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 13 juillet 1977, p. 3701 à 3703. Subject Land & soil Keyword Pollution control Soil pollution/quality Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente. De même, les producteurs ou importateurs sont tenus d'indiquer les faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de nouveaux dangers. L'autorité peut inscrire les substances sur une liste des produits dangereux et soumettre leur fabrication à des fins commerciales ou d'importation aux conditions prévues par l'article 5 de cette loi. Les articles de 10 à 14 fixent les mesures et les sanctions à prendre en cas d'infractions aux dispositions de la loi. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cette loi. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques. Legislation | France | 1979 Keyword: Erosion, Pollution control, Soil pollution/quality Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses Legislation | France | 1994 (2020) Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Internal trade, International trade, Access-to-information, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX