Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 (2020) Source FAO, FAOLEX Source d'origine NOR : TEFT9400404A Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Classement/déclassement Commerce intérieur Commerce international Accès-à-l'information Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Le présent arrêté a pour objet : de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ; de définir les règles de classification des substances dangereuses ; et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses. Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Regulation (EC) No. 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No. 793/93 and Commission Regulation (EC) No. 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC. Législation | Union européenne | 2006 (2023) Mot clé: Substances dangereuses, Enregistrement, Autorisation/permis, Principe de précaution, Législation de base, Institution, Accès-à-l'information, Droits/redevances relatives à l'environnement, Commerce intérieur, Commerce international, Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations, Inventaire, Emballage/étiquetage, Protection de l’environnement, Santé publique, Évaluation/gestion des risques Source: FAO, FAOLEX Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques. Législation | France | 1977 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Council Directive 67/548/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances. Législation | Union européenne | 1967 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Emballage/étiquetage, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Code de la santé publique (Partie législative). Législation | France | 2000 Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Code de la consommation (Partie législative nouvelle). Législation | France | 2016 (2018) Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX