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Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 13 juillet 1977, p. 3701 à 3703.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente. De même, les producteurs ou importateurs sont tenus d'indiquer les faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de nouveaux dangers. L'autorité peut inscrire les substances sur une liste des produits dangereux et soumettre leur fabrication à des fins commerciales ou d'importation aux conditions prévues par l'article 5 de cette loi. Les articles de 10 à 14 fixent les mesures et les sanctions à prendre en cas d'infractions aux dispositions de la loi. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cette loi.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques.

Legislación | Francia | 1979

Palabra clave: Erosión, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Legislación | Francia | 1994 (2020)

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Clasificación/declasificación, Comercio interior, Comercio internacional, Acceso-a-la-información, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX