Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 1977 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 13 juillet 1977, p. 3701 à 3703. Materia Tierra y suelos Palabra clave Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente. De même, les producteurs ou importateurs sont tenus d'indiquer les faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de nouveaux dangers. L'autorité peut inscrire les substances sur une liste des produits dangereux et soumettre leur fabrication à des fins commerciales ou d'importation aux conditions prévues par l'article 5 de cette loi. Les articles de 10 à 14 fixent les mesures et les sanctions à prendre en cas d'infractions aux dispositions de la loi. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cette loi. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques. Legislación | Francia | 1979 Palabra clave: Erosión, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses Legislación | Francia | 1994 (2020) Palabra clave: Sustancias peligrosas, Clasificación/declasificación, Comercio interior, Comercio internacional, Acceso-a-la-información, Envasado/etiquetado Fuente: FAO, FAOLEX