Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne n; 31, 13 mai 2007, p. 6 à 9. Sujet Environnement gén., Terre et sols Mot clé Planification environnementale Terrains urbains Planification territoriale Zonage Politique/planification Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains existants; de promouvoir la création d’espaces verts de toute nature; de promouvoir l’extension des espaces verts par rapport aux espaces bâtis; de faire de l’introduction des espaces verts, dans tout projet de construction, une obligation prise en charge par les études urbanistiques et architecturales publiques et privées. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. Législation | Algérie | 2003 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, EIA, Développement durable, Politique/planification, Normes, Substances dangereuses, Pollution des eaux douces, Utilisation durable, Législation de base, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret exécutif nº 09-67 relatif à la nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignements. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Terrains urbains, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 09-147 fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Terrains urbains, Planification territoriale, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 09-115 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Terrains urbains, Planification territoriale, Institution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n° 22-17 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. Législation | Algérie | 2022 Mot clé: Classement/déclassement, Collectivité locale, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Remise en état des sols, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX