Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne n; 31, 13 mai 2007, p. 6 à 9. Subject Environment gen., Land & soil Keyword Environmental planning Urban land Land-use planning Zoning Policy/planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains existants; de promouvoir la création d’espaces verts de toute nature; de promouvoir l’extension des espaces verts par rapport aux espaces bâtis; de faire de l’introduction des espaces verts, dans tout projet de construction, une obligation prise en charge par les études urbanistiques et architecturales publiques et privées. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. Legislation | Algeria | 2003 Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Access-to-information, Environmental standards, Pollution control, EIA, Sustainable development, Policy/planning, Standards, Hazardous substances, Freshwater pollution, Sustainable use, Basic legislation, Biodiversity Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret exécutif nº 09-67 relatif à la nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignements. Legislation | Algeria | 2009 Keyword: Urban land, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 09-147 fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts. Legislation | Algeria | 2009 Keyword: Urban land, Land-use planning, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 09-115 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts. Legislation | Algeria | 2009 Keyword: Urban land, Land-use planning, Institution Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n° 22-17 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. Legislation | Algeria | 2022 Keyword: Classification/declassification, Local government, Protection of environment, Protection of habitats, Soil rehabilitation, Urban land Source: FAO, FAOLEX