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Loi n° 23/94/ADP portant Code de la Santé publique

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
1994 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Air et atmosphère, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Plantes cultivées, Eau, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Santé publique Évaluation/gestion des risques Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution Substances dangereuses Radiation Pesticides Médicaments Commerce international Commerce intérieur Autorisation/permis Enregistrement Restrictions à l'utilisation Maladie des poissons Santé des animaux Eau potable Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Transformation/manutention Vente Emballage/étiquetage Inspection Désinfection Hygiène/procédures sanitaires Nutrition Aliments diététiques et de régime Protection du consommateur Monitorage Recherche Collecte de données/déclarations Boissons Résidus Déchets dangereux Élimination de déchets Effet transfrontière Infractions/sanctions Gestion des déchets Pollution des eaux douces Normes de qualité de l'eau Approvisionnement en eau Eaux souterraines Eaux superficielles Zone de conservation des eaux
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Notamment, le Code prévoit que les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux potables sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, de l’Eau, de l’Environnement et des Forêts. Il peut être pris notamment un arrêté portant déclaration d’utilité publique, à l’effet de déterminer en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution d’une source, d’une nappe d’eau souterraine ou superficielle ou d’un cours d’eau fournissant de l’eau potable. Les Communes peuvent également demander l’établissement d’un périmètre de protection pour les ouvrages existants de captage et pour les installations d’amenée et de distribution des eaux servant l’alimentation. Quiconque offre au public de l’eau en vue de la boisson ou de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité réglementaire. Est interdite, pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation, l’utilisation d’eau non potable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°2019-0320/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MEEVCC/MS portant définition des normes, critères et indicateurs d'accès à l'assainissement

Législation | Burkina Faso | 2019

Mot clé: Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Eau potable, Santé publique, Égouts, Normes, Normes de qualité de l'eau, Approvisionnement en eau, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°2020-00251/MCIA/MCAT/MATDC/MSECU/MS portant conditions de reprise des activités des boites de nuit et bars climatisés pendant la période de lutte contre la COVID-19

Législation | Burkina Faso | 2020

Mot clé: Santé publique, Vente, Hygiène/procédures sanitaires, Risques, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Désinfection

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-262/PRES/PM//MECV/ MAHRH/MS portant adoption de règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie

Législation | Burkina Faso | 2004

Mot clé: Biotechnologie, Santé publique, Normes environnementales, Organisme génétiquement modifié (OGM), Déchets dangereux, Substances dangereuses, Éducation, Commerce intérieur, Recherche, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement, Aliments pour animaux, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX