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Loi n° 23/94/ADP portant Code de la Santé publique

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
1994 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Air & atmosphere, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Cultivated plants, Water, Waste & hazardous substances, General
Keyword
Public health Risk assessment/management Air quality/air pollution Noise pollution Pollution control Hazardous substances Radiation Pesticides Drugs International trade Internal trade Authorization/permit Registration Use restrictions Fish disease Animal health Potable water Food quality control/food safety Standards Processing/handling Vending Packaging/labelling Inspection Disinfection/disinfestation Hygiene/sanitary procedures Nutrition Special dietary uses Consumer protection Monitoring Research Data collection/reporting Beverages Residues Hazardous waste Waste disposal Transboundary effects Offences/penalties Waste management Freshwater pollution Water quality standards Water supply Groundwater Surface water Water conservation zone
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Notamment, le Code prévoit que les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux potables sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, de l’Eau, de l’Environnement et des Forêts. Il peut être pris notamment un arrêté portant déclaration d’utilité publique, à l’effet de déterminer en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution d’une source, d’une nappe d’eau souterraine ou superficielle ou d’un cours d’eau fournissant de l’eau potable. Les Communes peuvent également demander l’établissement d’un périmètre de protection pour les ouvrages existants de captage et pour les installations d’amenée et de distribution des eaux servant l’alimentation. Quiconque offre au public de l’eau en vue de la boisson ou de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité réglementaire. Est interdite, pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation, l’utilisation d’eau non potable.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2019-0320/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MEEVCC/MS portant définition des normes, critères et indicateurs d'accès à l'assainissement

Legislation | Burkina Faso | 2019

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Potable water, Public health, Sewerage, Standards, Water quality standards, Water supply, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°2020-00251/MCIA/MCAT/MATDC/MSECU/MS portant conditions de reprise des activités des boites de nuit et bars climatisés pendant la période de lutte contre la COVID-19

Legislation | Burkina Faso | 2020

Keyword: Public health, Vending, Hygiene/sanitary procedures, Hazards, Food quality control/food safety, Disinfection/disinfestation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-262/PRES/PM//MECV/ MAHRH/MS portant adoption de règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie

Legislation | Burkina Faso | 2004

Keyword: Biotechnology, Public health, Environmental standards, Genetically modified organism (GMO), Hazardous waste, Hazardous substances, Education, Internal trade, Research, Liability/compensation, Offences/penalties, Standards, Protection of environment, Animal feed/feedstuffs, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX