Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Cadastre/enregistrement des terres Certification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les nouveaux régimes juridiques applicables aux propriétés foncières privées non titrées. En application de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, est propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux : - faisant l’objet d’une occupation au moins 15 années avant la promulgation de la présente loi, mais qui ne sont pas encore immatriculés ni cadastré au registre foncier ; - ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée ou d’une personne morale du droit public ; - non situés sur une zone soumise à un statut particulier ; - appropriés selon les coutumes et les usages du lieu et du moment, appropriation, ainsi qu’aux anciennes zones de pas géométriques lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat. -La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la Commune. A cet effet, celle –ci institue en son sein un service administratif spécifique appelé « Guichet Foncier » dont les modalités de fonctionnement sont fixés par Décret. La création et l’ouverture d’un Guichet Foncier sont effectuées par un Arrêté pris par le Chef de l’exécutif de la Commune. A peine de nullité, aucune procédure de reconnaissance de droits d’occupation ne peut être engagée par le Guichet Foncier avant la mise en place d’un Plan Local d’Occupation Foncière par la Collectivité concernée, lequel est validé par le service topographique territorialement compétent.

Texte intégral
Français
Site web
cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Amende

Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Législation | Madagascar | 2006

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification

Source: FAO, FAOLEX