Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Cadastre/enregistrement des terres Certification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi. Ce régime est applicable l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux faisant l’objet d’une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier; ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée; non situés sur une zone soumise à un statut particulier; appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret portant application de la loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Législation | Madagascar | 2006 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification Source: FAO, FAOLEX Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Législation | Madagascar | 2007 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier. Législation | Madagascar | 2010 Mot clé: Régime foncier, Institution, Taxe/impôt, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Législation | Madagascar | 2021 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification Source: FAO, FAOLEX