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Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Cadastre/enregistrement des terres Certification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi. Ce régime est applicable l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux faisant l’objet d’une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier; ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée; non situés sur une zone soumise à un statut particulier; appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret portant application de la loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Législation | Madagascar | 2006

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Législation | Madagascar | 2007

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX

Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier.

Législation | Madagascar | 2010

Mot clé: Régime foncier, Institution, Taxe/impôt, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Législation | Madagascar | 2021

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification

Source: FAO, FAOLEX