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Loi n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Public land Ownership Traditional rights/customary rights Vested rights/existing rights Cadastre/land registration Certification
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi a pour objet de fixer les nouveaux régimes juridiques applicables aux propriétés foncières privées non titrées. En application de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, est propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux : - faisant l’objet d’une occupation au moins 15 années avant la promulgation de la présente loi, mais qui ne sont pas encore immatriculés ni cadastré au registre foncier ; - ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée ou d’une personne morale du droit public ; - non situés sur une zone soumise à un statut particulier ; - appropriés selon les coutumes et les usages du lieu et du moment, appropriation, ainsi qu’aux anciennes zones de pas géométriques lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat. -La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la Commune. A cet effet, celle –ci institue en son sein un service administratif spécifique appelé « Guichet Foncier » dont les modalités de fonctionnement sont fixés par Décret. La création et l’ouverture d’un Guichet Foncier sont effectuées par un Arrêté pris par le Chef de l’exécutif de la Commune. A peine de nullité, aucune procédure de reconnaissance de droits d’occupation ne peut être engagée par le Guichet Foncier avant la mise en place d’un Plan Local d’Occupation Foncière par la Collectivité concernée, lequel est validé par le service topographique territorialement compétent.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Amends

Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Legislation | Madagascar | 2006

Keyword: Land tenure, Public land, Ownership, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights, Cadastre/land registration, Certification

Source: FAO, FAOLEX