Loi n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Terrenos públicos Propiedad Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Derechos adquiridos/derechos preexistentes Catastro/registración de tierras Certificación Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi a pour objet de fixer les nouveaux régimes juridiques applicables aux propriétés foncières privées non titrées. En application de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, est propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux : - faisant l’objet d’une occupation au moins 15 années avant la promulgation de la présente loi, mais qui ne sont pas encore immatriculés ni cadastré au registre foncier ; - ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée ou d’une personne morale du droit public ; - non situés sur une zone soumise à un statut particulier ; - appropriés selon les coutumes et les usages du lieu et du moment, appropriation, ainsi qu’aux anciennes zones de pas géométriques lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat. -La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la Commune. A cet effet, celle –ci institue en son sein un service administratif spécifique appelé « Guichet Foncier » dont les modalités de fonctionnement sont fixés par Décret. La création et l’ouverture d’un Guichet Foncier sont effectuées par un Arrêté pris par le Chef de l’exécutif de la Commune. A peine de nullité, aucune procédure de reconnaissance de droits d’occupation ne peut être engagée par le Guichet Foncier avant la mise en place d’un Plan Local d’Occupation Foncière par la Collectivité concernée, lequel est validé par le service topographique territorialement compétent. Texto completo Francés Página web cnlegis.gov.mg Referencias - Legislación Enmienda Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Legislación | Madagascar | 2006 Palabra clave: Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Propiedad, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Derechos adquiridos/derechos preexistentes, Catastro/registración de tierras, Certificación Fuente: FAO, FAOLEX