Loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 118, 6 juillet 2016, p. 2160 à 2162. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Commerce/industrie/sociétés Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 11 concernant les entreprises poursuivant une activité économique, sans égard à leur forme légale, y non compris les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. En outre, un nouvel article 11bis est inséré dans la même loi établissant que le ministre peut agréer des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l’État, qui sont appelées à accomplir des tâches techniques d’étude ou de contrôle dans le domaine de l’énergie. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Législation | Luxembourg | 1993 (2000) Mot clé: Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Institution Source: FAO, FAOLEX