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Loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 118, 6 juillet 2016, p. 2160 à 2162.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Business/industry/corporations
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 11 concernant les entreprises poursuivant une activité économique, sans égard à leur forme légale, y non compris les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. En outre, un nouvel article 11bis est inséré dans la même loi établissant que le ministre peut agréer des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l’État, qui sont appelées à accomplir des tâches techniques d’étude ou de contrôle dans le domaine de l’énergie.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Legislation | Luxembourg | 1993 (2000)

Keyword: Pollution control, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution

Source: FAO, FAOLEX