Loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 118, 6 juillet 2016, p. 2160 à 2162. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Renewable energy Business/industry/corporations Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 11 concernant les entreprises poursuivant une activité économique, sans égard à leur forme légale, y non compris les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. En outre, un nouvel article 11bis est inséré dans la même loi établissant que le ministre peut agréer des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l’État, qui sont appelées à accomplir des tâches techniques d’étude ou de contrôle dans le domaine de l’énergie. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Legislation | Luxembourg | 1993 (2000) Keyword: Pollution control, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution Source: FAO, FAOLEX