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Loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 118, 6 juillet 2016, p. 2160 à 2162.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Negocios/industria/corporaciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 11 concernant les entreprises poursuivant une activité économique, sans égard à leur forme légale, y non compris les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. En outre, un nouvel article 11bis est inséré dans la même loi établissant que le ministre peut agréer des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l’État, qui sont appelées à accomplir des tâches techniques d’étude ou de contrôle dans le domaine de l’énergie.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Legislación | Luxemburgo | 1993 (2000)

Palabra clave: Control de la contaminación, Infracciones/sanciones, Calidad del aire/contaminación del aire, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX