Loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 118, 6 juillet 2016, p. 2160 à 2162. Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Negocios/industria/corporaciones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi modifie la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 11 concernant les entreprises poursuivant une activité économique, sans égard à leur forme légale, y non compris les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. En outre, un nouvel article 11bis est inséré dans la même loi établissant que le ministre peut agréer des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l’État, qui sont appelées à accomplir des tâches techniques d’étude ou de contrôle dans le domaine de l’énergie. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Enmienda Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Legislación | Luxemburgo | 1993 (2000) Palabra clave: Control de la contaminación, Infracciones/sanciones, Calidad del aire/contaminación del aire, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Institución Fuente: FAO, FAOLEX