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Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A N° 675 du 28 juillet 2017
Sujet
Bétail, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Accès et partage des avantages Inspection Gouvernance Biodiversité Relations internationales/coopération Ressources génétiques
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Aux fins de la présente loi, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après „le ministre“, exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, dénommé ci-après „règlement européen“; et l’Administration de la nature et des forêts est le correspondant pour l’accès et le partage des avantages chargé d’assurer la liaison, en ce qui concerne la réalisation de l’objectif du règlement européen, avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 511/2014 of the European Parliament and of the Council on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Ressources génétiques, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Accès et partage des avantages, ICP-information et consentement préalables, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX