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Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A N° 675 du 28 juillet 2017
Subject
Livestock, Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Access and benefit-sharing Inspection Governance Biodiversity International relations/cooperation Genetic resources
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Aux fins de la présente loi, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après „le ministre“, exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, dénommé ci-après „règlement européen“; et l’Administration de la nature et des forêts est le correspondant pour l’accès et le partage des avantages chargé d’assurer la liaison, en ce qui concerne la réalisation de l’objectif du règlement européen, avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Regulation (EU) No. 511/2014 of the European Parliament and of the Council on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union.

Legislation | European Union | 2014

Keyword: Genetic resources, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Access and benefit-sharing, PIC-prior informed consent, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX