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Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A N° 675 du 28 juillet 2017
Materia
Ganado, Cultivos, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Acceso y participación en los beneficios Inspección Gobernanza Biodiversidad Relaciones internacionales/cooperación Recursos genéticos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Aux fins de la présente loi, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après „le ministre“, exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, dénommé ci-après „règlement européen“; et l’Administration de la nature et des forêts est le correspondant pour l’accès et le partage des avantages chargé d’assurer la liaison, en ce qui concerne la réalisation de l’objectif du règlement européen, avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Regulation (EU) No. 511/2014 of the European Parliament and of the Council on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union.

Legislación | Unión Europea | 2014

Palabra clave: Recursos genéticos, Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena, Acceso y participación en los beneficios, ICP-procedimiento de información y consentimiento previos, Biodiversidad

Fuente: FAO, FAOLEX