Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Navigation Eaux continentales Royalties/redevances Cour/tribunaux Règlement des différends Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1992. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) et l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (ONI). Notamment, la loi régit l’application, dans les eaux publiques du Canton, de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Les dispositions légales qui régissent l’utilisation du domaine public, l’aménagement des eaux, l’aménagement du territoire et les constructions, la pêche, la chasse, la protection de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux contre la pollution sont réservées. L’imposition des bateaux est régie par la législation spéciale en la matière. Le texte comprend 18 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Autorités et organes d’application (II); Dispositions particulières (III); Recours (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Législation | Suisse | 1975 (2014) Mot clé: Navigation, Eaux continentales, Port, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Implementé par Convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel. Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Accord sous-national, Eaux continentales, Navigation, Inspection, Transport/dépôt, Port, Gouvernance, Financement, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant la navigation sur les cours d’eau. Législation | Suisse | 1991 Mot clé: Eaux continentales, Navigation, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Mise en application Source: FAO, FAOLEX