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Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Navigation Eaux continentales Royalties/redevances Cour/tribunaux Règlement des différends Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) et l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (ONI). Notamment, la loi régit l’application, dans les eaux publiques du Canton, de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Les dispositions légales qui régissent l’utilisation du domaine public, l’aménagement des eaux, l’aménagement du territoire et les constructions, la pêche, la chasse, la protection de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux contre la pollution sont réservées. L’imposition des bateaux est régie par la législation spéciale en la matière. Le texte comprend 18 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Autorités et organes d’application (II); Dispositions particulières (III); Recours (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI).

Législation | Suisse | 1975 (2014)

Mot clé: Navigation, Eaux continentales, Port, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel.

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Accord sous-national, Eaux continentales, Navigation, Inspection, Transport/dépôt, Port, Gouvernance, Financement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant la navigation sur les cours d’eau.

Législation | Suisse | 1991

Mot clé: Eaux continentales, Navigation, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX