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Convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Miscellaneous
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Accord sous-national Eaux continentales Navigation Inspection Transport/dépôt Port Gouvernance Financement Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente Convention intercantonale met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure e la loi fribourgeoise du 7 février 1991 d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Notamment, 1a Convention a pour but de mettre en place une coopération intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la sécurité sur le lac de Neuchâtel. Le texte comprend 16 articles come suit: But et objet (1er); Champ d’application (2); Gouvernance (3); Composition et compétences du CODIR (4); Composition et compétences du COPIL (5); Prestations matérielles (6); Dénonciation des infractions et gestion des dossiers (7); Responsabilité et plaintes (8); Prestations administratives (9); Coûts et facturation (10); Prêt de matériel (11); Communication (12); Durée et dénonciation (13); Avenant (14); Caducité (15); Entrée en vigueur (16).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI).

Législation | Suisse | 1975 (2014)

Mot clé: Navigation, Eaux continentales, Port, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure.

Législation | Suisse | 1991

Mot clé: Navigation, Eaux continentales, Royalties/redevances, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX