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Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Navigation Inland waters Royalties/fees Court/tribunal Dispute settlement Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) et l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (ONI). Notamment, la loi régit l’application, dans les eaux publiques du Canton, de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Les dispositions légales qui régissent l’utilisation du domaine public, l’aménagement des eaux, l’aménagement du territoire et les constructions, la pêche, la chasse, la protection de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux contre la pollution sont réservées. L’imposition des bateaux est régie par la législation spéciale en la matière. Le texte comprend 18 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Autorités et organes d’application (II); Dispositions particulières (III); Recours (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI).

Legislation | Switzerland | 1975 (2014)

Keyword: Navigation, Inland waters, Harbour, Legal proceedings/administrative proceedings, Court/tribunal, Offences/penalties, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel.

Legislation | Switzerland | 2015

Keyword: Sub-national agreement, Inland waters, Navigation, Inspection, Transport/storage, Harbour, Governance, Financing, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant la navigation sur les cours d’eau.

Legislation | Switzerland | 1991

Keyword: Inland waters, Navigation, Transport/storage, Authorization/permit, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX