Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Navigation Inland waters Royalties/fees Court/tribunal Dispute settlement Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1992. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) et l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (ONI). Notamment, la loi régit l’application, dans les eaux publiques du Canton, de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Les dispositions légales qui régissent l’utilisation du domaine public, l’aménagement des eaux, l’aménagement du territoire et les constructions, la pêche, la chasse, la protection de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux contre la pollution sont réservées. L’imposition des bateaux est régie par la législation spéciale en la matière. Le texte comprend 18 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Autorités et organes d’application (II); Dispositions particulières (III); Recours (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Legislation | Switzerland | 1975 (2014) Keyword: Navigation, Inland waters, Harbour, Legal proceedings/administrative proceedings, Court/tribunal, Offences/penalties, Freshwater pollution, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Implemented by Convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel. Legislation | Switzerland | 2015 Keyword: Sub-national agreement, Inland waters, Navigation, Inspection, Transport/storage, Harbour, Governance, Financing, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant la navigation sur les cours d’eau. Legislation | Switzerland | 1991 Keyword: Inland waters, Navigation, Transport/storage, Authorization/permit, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX