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Résultats de la recherche » Législation

Loi concernant le transfert national de déchets.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 202, 26 septembre 2016, p. 3890 à 3900.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Effet transfrontière Inspection Transport/dépôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne le transfert national de déchets. L’article 2 établit que sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions de la présente loi, les transferts ayant pour objet les déchets suivants: 1) s’il s’agit de déchets destinés à être éliminés: tous les déchets; 2) s’il s’agit de déchets destinés à être valorisés: les déchets figurants dans cet article. Une fois que l’autorité compétente a consenti à un transfert, toutes les personnes concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie. Le texte comprend 29 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal concernant les documents accompagnant le transfert national de déchets.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Infractions/sanctions, Éducation, Renforcement des capacités, Recherche

Source: FAO, FAOLEX